Qu'est-ce que le Modelo 238 (ancien Modelo 179) ?

Définition du Modelo 238

À partir de l'exercice fiscal 2024, l'Administration fiscale espagnole a supprimé l'obligation de déclarer les activités de location de vacances en utilisant le Formulaire 179. Ces informations doivent désormais être déclarées via le Modelo 238.

Pour Holidu, cela signifie que au lieu de soumettre les données directement aux autorités espagnoles, l'entreprise déclare les informations pertinentes relatives à la location et la mise en location conformément à la directive européenne DAC7 aux autorités fiscales allemandes.

Questions fréquemment posées

Dois-je en tant qu'hôte remplir le Modelo 238 ?

Non, à moins que vous ne soyez un intermédiaire vous-même. Seules les plateformes fournissant des services d'intermédiaire sont tenues de soumettre cette déclaration.

Si vous êtes intermédiaire, veuillez contacter votre conseiller fiscal pour évaluer votre situation.

Ma propriété est en Espagne, mais je ne suis pas résident espagnol. Est-ce que cela s'applique à moi ?

Oui. Le Modelo 238 et DAC7 s'appliquent à toutes les propriétés situées sur le territoire espagnol, quel que soit le lieu de résidence du propriétaire.

Pourquoi Holidu doit-elle envoyer ces données aux autorités fiscales allemandes ?

Holidu a une obligation légale de le faire en vertu de la directive européenne DAC7.

Pourquoi Holidu partage-t-elle mes informations personnelles avec les autorités fiscales allemandes ?

Holidu a une obligation légale de le faire en vertu de la directive européenne DAC7. Vos données ne seront utilisées que lorsqu'il existe une obligation légale.

Holidu utilisera-t-elle mes informations fiscales à d'autres fins ?

Non. Holidu n'utilisera vos informations que lorsqu'il existe une obligation légale. Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins.

Que dois-je faire si mes données personnelles ou mes informations de propriété changent ?

Si vos données changent, veuillez les mettre à jour immédiatement dans votre compte Holidu.

Comment mettre à jour vos informations

Ajouter un numéro de référence cadastrale

1. Connectez-vous à votre compte Holidu
2. Allez à « Propriétés »
3. Sélectionnez la propriété (si vous en avez plusieurs)
4. Sélectionnez « Informations générales »
5. Ajoutez le numéro de référence cadastrale
6. Enregistrez les modifications

Ajouter votre numéro d'identification fiscale (TIN)

1. Connectez-vous à votre compte Holidu
2. Allez à la section « Compte » dans le coin supérieur droit, près du logo Holidu
3. Sélectionnez « Compte »
4. Faites défiler jusqu'à « Informations personnelles »
5. Cliquez sur « Modifier » dans la section « Informations de facturation »
6. Faites défiler jusqu'à « Numéro d'identification fiscale » et « TIN émis par »
7. Remplissez les champs et enregistrez les modifications

Si vous ne voyez pas ces champs : vous devrez peut-être marquer la question « Avez-vous un numéro de TVA valide dans l'UE ? » comme « Non » (si vous n'êtes pas enregistré pour l'inversion de charge), vous assurer que le champ « Numéro d'identification fiscale » est vide, ajouter votre TIN et votre pays, puis enregistrer les modifications.

En savoir plus sur DAC7

Pour obtenir plus d'informations sur la directive DAC7 et son impact sur votre compte, consultez notre article FAQ complet sur DAC7 dans le Centre d'aide Holidu.

Vous avez besoin d'aide ?

Si vous avez des questions supplémentaires concernant le Modelo 238 ou vos obligations fiscales, veuillez contacter notre équipe d'assistance. Vous pouvez également consulter votre conseiller fiscal pour des conseils spécifiques à votre situation personnelle.