Qu'est-ce que le Modelo 238 (ancien Modelo 179) ?

Qu'est-ce que le Modelo 238 ?

À partir de l'exercice fiscal 2024, l'Agence fiscale espagnole a supprimé l'obligation de déclarer les activités de location de vacances en utilisant le Formulaire 179. Cette information doit désormais être déclarée à l'aide du Formulaire 238.

Pour Holidu, cela signifie que au lieu de soumettre les données directement aux autorités espagnoles, l'entreprise déclare les informations pertinentes relatives à la location et la location-gérance aux autorités fiscales allemandes selon la directive européenne DAC7. En savoir plus sur DAC7.

Dois-je remplir moi-même le Modelo 238 ?

Non. Si vous n'êtes pas un intermédiaire vous-même, vous n'avez pas besoin de remplir le Modelo 238. Seules les plateformes fournissant des services d'intermédiaire sont tenues de soumettre cette déclaration.

Si vous êtes vous-même un intermédiaire, contactez votre conseiller fiscal pour évaluer votre situation et obtenir une réponse spécifique.

S'applique-t-il à ma propriété si elle est en Espagne mais que je ne suis pas résident espagnol ?

Oui. Le Modelo 238 et DAC7 s'appliquent à toutes les propriétés situées sur le territoire espagnol, indépendamment de votre résidence.

Pourquoi Holidu envoie-t-il ces données aux autorités fiscales allemandes ?

Holidu a une obligation légale de le faire en vertu de la directive européenne DAC7.

Pourquoi Holidu partage-t-il mes informations personnelles avec les autorités fiscales allemandes ?

Holidu a une obligation légale de partager ces informations en vertu de la directive européenne DAC7.

Holidu utilisera-t-il mes informations fiscales à d'autres fins ?

Non. Holidu n'utilisera vos informations que lorsqu'il existe une obligation légale de le faire. Vos données ne seront pas utilisées à d'autres fins.

Que dois-je faire si mes données personnelles ou celles de ma propriété changent ?

Si vos données changent, veuillez les mettre à jour immédiatement dans votre compte Holidu.

Comment ajouter une référence cadastrale ?

Si vous n'aviez pas ajouté de numéro de référence cadastrale auparavant, vous pouvez l'ajouter en suivant ces étapes :

1. Connectez-vous à votre compte Holidu
2. Allez à « Propriétés »
3. Sélectionnez la propriété (si vous en avez plus d'une)
4. Sélectionnez « Informations générales »
5. Ajoutez la référence cadastrale et enregistrez les modifications

Comment ajouter mon numéro d'identification fiscale (NIF) ?

Pour ajouter votre numéro d'identification fiscale (NIF), procédez comme suit :

1. Connectez-vous à votre compte Holidu
2. Allez à l'angle supérieur droit où se trouve le logo Holidu et sélectionnez « Compte »
3. Faites défiler jusqu'à « Informations personnelles »
4. Cliquez sur « Modifier » dans la section « Informations de facturation »
5. Faites défiler jusqu'à « Numéro d'identification fiscale » et « NIF délivré par »
6. Si vous ne voyez pas ces champs, vous devrez peut-être cocher « Avez-vous un numéro de TVA UE valide ? » comme « Non » (si vous n'êtes pas enregistré pour la TVA inversée), vérifier que le champ « Numéro d'identification fiscale » est vide, ajouter votre NIF et votre pays, puis enregistrer les modifications

Questions supplémentaires ?

Pour toute question supplémentaire concernant le Modelo 238 ou DAC7, consultez nos ressources d'aide ou contactez notre équipe d'assistance.