Décret Royal 933/2021 : Enregistrement des invités en Espagne

Le Décret Royal 933/2021 est une loi espagnole visant à renforcer la sécurité et à prévenir les activités criminelles dans les secteurs de la location de vacances et de la location de véhicules. Cette réglementation oblige les hôtes et les plateformes intermédiaires comme Holidu à collecter et signaler des informations détaillées au Ministère de l'Intérieur espagnol concernant les invités, les propriétés et les réservations.

Découvrez comment cette loi vous affecte et comment Holidu simplifie votre conformité grâce à notre fonction d'enregistrement en ligne.

Comprendre le Décret Royal 933/2021

Quand la loi est-elle entrée en vigueur ?

La loi est entrée en vigueur le 2 janvier 2023, avec une période de transition jusqu'au 1er octobre 2024. Après cette date, le non-respect ou la soumission d'informations incomplètes ou tardives peut entraîner une infraction avec des amendes possibles selon la gravité :

• Mineure : 100 à 600 euros
• Grave : 601 à 30 000 euros
• Très grave : 30 001 à 200 000 euros

Qui est concerné par cette réglementation ?

Cette réglementation s'applique à toutes les propriétés situées en Espagne, quelle que soit la résidence ou la nationalité du propriétaire. Si vous avez des annonces sur Holidu en Espagne, vous devez vous conformer à cette exigence.

Quelles informations doivent être signalées ?

Vous devez signaler les informations clés suivantes :

• Détails du propriétaire
• Détails de la propriété
• Informations sur les invités (y compris tous les invités d'une réservation)
• Détails de la réservation et de la transaction

Les informations obligatoires sur les invités incluent :

• Noms complets
• Date de naissance
• Adresse de résidence
• Coordonnées (téléphone ou email)
• Type et numéro d'identification (pour les adultes)
• Numéro d'identification espagnole (NIF ou NIE) si applicable
• Lien de parenté avec les mineurs (le cas échéant)

Comment Holidu vous aide à vous conformer

Qu'est-ce que Holidu fait pour se conformer à cette loi ?

En tant que plateforme intermédiaire, Holidu collecte et stocke de manière sécurisée les données nécessaires concernant les propriétés en Espagne, y compris les détails des invités et des réservations. Holidu signale automatiquement ces informations au Ministère de l'Intérieur espagnol (via la plateforme SES Hospedajes) dans les 24 heures suivant le moment où les réservations deviennent non remboursables.

Fonction d'enregistrement en ligne : comment l'utiliser

Holidu simplifie le processus d'enregistrement des invités grâce à notre fonction d'enregistrement en ligne. Voici les étapes à suivre pour soumettre vos données via Holidu :

1. Inscrivez-vous sur la plateforme SES Hospedajes en visitant : https://sede.mir.gob.es
2. Cliquez sur « Hospedajes y alquiler de vehículos » et trouvez l'accès au registre des établissements HOSPEDAJES
3. Lors de l'inscription, sélectionnez « Envoyer les communications via webservice »
4. Activez la fonction d'enregistrement en ligne des invités dans votre compte Holidu et choisissez l'autorité compétente (SES Hospedajes, Mossos d'Esquadra ou Ertzaintza)
5. Entrez vos identifiants de connexion SES Hospedajes ou de l'autorité régionale applicable

Une fois configuré, Holidu envoie automatiquement les détails des invités aux autorités avant 23h00 le jour de l'enregistrement. Assurez-vous toujours que les informations des invités sont complètes pour éviter les amendes potentielles.

Que se passe-t-il si une réservation non remboursable est annulée ultérieurement ?

Holidu mettra à jour la plateforme SES Hospedajes pour annuler ou retirer les informations de réservation précédemment signalées.

Dois-je vérifier les détails des invités même si Holidu les signale ?

Oui, vous devez vous assurer que tous les détails obligatoires des invités sont collectés et exacts. Si des informations manquent, collectez-les directement auprès des invités lors de l'enregistrement.

Ressources officielles et support

Pour plus d'informations sur cette réglementation, consultez les documents officiels :

• Publication officielle du BOE du Décret Royal 933/2021
• Publication officielle du BOE BOE-A-2015-3442, Article 39
• Guide complet de la fonction d'enregistrement des invités sur Holidu

Questions fréquemment posées

Puis-je voir une liste des réservations signalées par Holidu ?

Bien qu'il n'existe pas de liste directe disponible, vous pouvez vérifier les réservations signalées en contrôlant les réservations confirmées et non remboursables dans votre compte Holidu. Les réservations annulées auront leurs données retirées de SES Hospedajes.

Pourquoi Holidu est-elle tenue de signaler ces données ?

Cette exigence renforce la sécurité en permettant aux autorités de mieux surveiller l'utilisation des logements, contribuant ainsi à une sécurité accrue pour les résidents et les visiteurs.

Où dois-je signaler ces données ?

Vous devez signaler les données à la plateforme SES Hospedajes fournie par le Ministère de l'Intérieur espagnol. Si votre propriété se trouve en Catalogne ou au Pays basque, continuez à signaler auprès des Mossos d'Esquadra ou de l'Ertzaintza, respectivement.

J'ai activé l'enregistrement en ligne - suis-je prêt ?

Assurez-vous d'avoir sélectionné SES Hospedajes (ou l'autorité compétente) et fourni les identifiants corrects. Confirmez que vous avez coché la case « Envoyer les communications via webservice » sur SES Hospedajes.

Cette loi s'applique-t-elle si je ne suis pas un résident espagnol ?

Oui. Cette réglementation s'applique à toutes les propriétés situées en Espagne, quelle que soit la résidence ou la nationalité du propriétaire.

Nous espérons que ce guide vous a été utile et clair. Merci d'être un propriétaire apprécié sur Holidu.