Questions fréquemment posées (FAQ) sur le nouveau numéro d'enregistrement des logements de location de courte durée en Espagne (NRA)

À partir du 1er juillet 2025, le Décret Royal 1312/2024 a introduit de nouvelles réglementations pour le secteur des locations de vacances en Espagne, conformément aux directives de l'Union européenne. L'objectif est d'améliorer la traçabilité et la transparence grâce à la Fenêtre Unique Numérique pour les Locations, un système dans lequel chaque propriété doit obtenir un Numéro d'Enregistrement des Logements de Location de Courte Durée (NRA). Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur ce changement réglementaire et sur la manière de vous conformer aux nouvelles exigences.

1. Qu'est-ce que la Fenêtre Unique Numérique pour les Locations et le Numéro d'Enregistrement des Logements de Location de Courte Durée (NRA) ?

La Fenêtre Unique Numérique pour les Locations est une plateforme centralisée, gérée par le Ministère du Logement et de l'Agenda Urbain, qui permet aux locations de courte durée en Espagne d'être enregistrées et surveillées de manière unifiée.

Le NRA est l'identifiant obligatoire que chaque logement doit obtenir pour être légalement proposé sur les plateformes de location de vacances.

Le NRA n'est pas la même chose que votre licence touristique : c'est un numéro différent qui complète la licence touristique de votre propriété.

Le NRA peut contenir jusqu'à 53 caractères alphanumériques et ressemble à ceci : ESFCTU00004501300010949200000000000VUT-4501-232-00018

Vous pouvez le trouver dans le lien PDF qui vous a été envoyé par e-mail après soumission de votre candidature :

2. Que se passe-t-il si ma licence touristique ou mon NRA expire, est révoqué ou annulé ?

Pour exploiter légalement une propriété, celle-ci doit avoir à la fois un numéro de licence et un NRA. Par conséquent, si l'un des deux est annulé ou devient invalide, il doit être renouvelé, sinon la propriété ne pourra plus être publiée en ligne.

Comment puis-je vérifier la validité de mon NRA ?

Pour vérifier l'état actuel et la validité de votre NRA, vous pouvez accéder à ce lien.

3. Combien coûte un NRA ?

Le coût pour demander un NRA en ligne via le portail Registradores est de 27 € par soumission (avant les taxes ou les retenues applicables).

Vous pouvez choisir entre deux méthodes de paiement lors de la demande en ligne :

1. Carte de crédit ou de débit (« Pago Telemático »)
   • L'option la plus simple pour la plupart des propriétaires.
   • Vous pouvez payer directement sur le site web à l'aide d'une Visa ou Mastercard.
2. Portefeuille prépayé (« Monedero Registral »)
   • Couramment utilisé par les professionnels qui interagissent régulièrement avec les registres immobiliers (par exemple, pour payer des documents tels qu'une « nota simple »).
   • Cette méthode de paiement nécessite de recharger votre portefeuille numérique avec un minimum de 150 €.

4. Les frais de 27 € constituent-ils un paiement unique ou dois-je les payer annuellement ?

Les frais de 27 € sont une charge annuelle et doivent être payés chaque année lors du renouvellement du NRA.

5. Pour renouveler mon NRA, dois-je soumettre une nouvelle demande chaque année ou simplement payer les frais de 27 € ?

Le renouvellement nécessite à la fois le paiement des frais de 27 € et une demande de renouvellement simplifiée. Le processus de renouvellement implique généralement de confirmer ou de mettre à jour les informations existantes, mais il n'est pas aussi complet qu'un enregistrement initial.

6. Qui est concerné par cette réglementation ?

• Les propriétaires (personnes physiques ou morales) proposant des logements de location de courte durée en Espagne en échange d'une rémunération.
• Les plateformes numériques de location opérant en Espagne, quel que soit le lieu de leur siège social.

7. Quels types de propriétés sont concernés par cette réglementation ?

La réglementation s'applique à tous les logements proposés en location de courte durée à titre lucratif, qu'ils soient situés en zone urbaine ou rurale.

Cela comprend, sans s'y limiter :

• Les locations de vacances urbaines (Viviendas de Uso Turístico, ou VUT)
• Les logements ruraux tels que les casas rurales
• Les chambres individuelles (habitaciones) proposées au sein d'un logement
• Les bateaux ou autres logements non traditionnels, s'ils sont loués à des fins touristiques

Si votre propriété est louée à des touristes à court terme — qu'il s'agisse d'une unité indépendante, d'une chambre partagée ou d'une propriété rurale — et que vous disposez d'une licence touristique valide, la réglementation s'applique généralement, et vous devrez obtenir le Número de Registro de Alquiler (NRA).

Il existe des exemptions régionales. Vous pouvez lire plus à ce sujet ci-dessous.

8. Quels types de propriétés sont exclus de cette réglementation ?

Les éléments suivants sont exclus de cette réglementation et ne nécessitent pas de NRA :

• Les propriétés officiellement enregistrées dans des catégories touristiques telles que :
  • Les hôtels, aparthotels, motels
  • Les guesthouses, auberges ou similaires
  • Les campings, zones de caravaning ou hôtels ruraux réglementés

Ceux-ci relèvent généralement des catégories NACE Rev. 2 55.1, 55.2 ou 55.3 et sont soumis à un cadre réglementaire différent.

Exemptions :
Si une propriété est exempte d'avoir un NRA, le champ NRA correspondant sera masqué.
Si le système détecte que la propriété n'est pas exempte d'avoir un NRA, le champ NRA sera marqué en rouge avec le libellé « Champ obligatoire ».
Pour ajouter le NRA, cliquez sur le lien fourni.

9. Comment puis-je vérifier si ma propriété est soumise à cette réglementation ?

• Vérifiez la classification sur votre licence touristique émise par votre autorité touristique régionale.
• Si elle est répertoriée comme un hôtel, auberge, camping ou un autre établissement touristique officiel (pas une « vivienda de uso turístico »), vous êtes probablement exempté.
• Vous pouvez également vérifier en :
  • Consultant votre inscription dans le registre touristique de votre région, ou
  • Contactant votre office du tourisme local ou régional pour confirmation.

10. Ai-je besoin d'un NRA si je loue ma propriété seulement quelques mois par an ?

Oui. La façon dont la propriété est utilisée — pas la fréquence — détermine si un NRA est requis. Si vous la louez à titre lucratif, même pour seulement quelques semaines ou mois par an, vous devez vous enregistrer et obtenir un NRA.

11. Ai-je besoin de deux NRA si je propose à la fois des séjours courts et longs ?

Non. Si la location est proposée en tant que logement de courte durée moyennant rémunération, vous n'avez besoin que d'un seul NRA par unité, quelle que soit la durée du séjour.

12. Quand la loi entre-t-elle en vigueur et quel est le délai ?

La réglementation a pris effet le 2 janvier 2025.

Il existe un délai de grâce jusqu'au 1er juillet 2025.

• Avant cette date, tous les propriétaires doivent avoir obtenu un NRA et l'avoir communiqué aux plateformes.

13. Quelles sont les principales obligations des propriétaires ?

1. Obtenir un Numéro d'Enregistrement des Logements de Location de Courte Durée (NRA) pour chaque unité que vous proposez.
2. Tenir à jour vos informations : si vous modifiez la capacité, la propriété ou d'autres caractéristiques, vous devez le signaler.
3. Répondre aux autorités concernant les inspections ou les demandes d'informations.
4. Inclure le NRA sur chaque plateforme où votre propriété est répertoriée. Sinon, la plateforme ne pourra pas maintenir votre annonce active.

14. Comment puis-je obtenir un Numéro d'Enregistrement des Logements de Location de Courte Durée (NRA) ?

Vous pouvez trouver le processus en détail dans cette vidéo (en espagnol) ou dans ce PDF (également en espagnol).

Suivez cet article pour obtenir les instructions complètes.

15. La demande de NRA peut-elle être soumise en personne, ou doit-elle être effectuée en ligne ?

La demande peut être soumise électroniquement via Sede Registradores ou en personne auprès du « Registro de la Propiedad » ou du bureau correspondant pour « Bienes Muebles ».

16. Où puis-je trouver mon Code d'Enregistrement Unique (« Código Registral Único » CRU) ?

Le CRU est un code numérique à 14 chiffres que vous pouvez trouver :

• Sur la Note Simple (« Nota Simple ») du Registre de la Propriété. Si vous ne l'avez pas, vous pouvez la demander en ligne auprès du Collège des Notaires : https://sede.registradores.org
• Dans votre acte de propriété
• Sur votre facture ou reçu d'impôt foncier (« Impuesto sobre Bienes Inmuebles » ou IBI)

Dans certains cas, votre CRU peut apparaître sous le nom « Identificador Único Registral » (IUR) ou « Identificador Único de Finca Registral » (IDUFIR).

Votre CRU n'est pas la même chose qu'une référence cadastrale ou un numéro de licence — c'est un numéro différent et distinct.

Le CRU