FAQ sur la DAC7

Qu'est-ce que la DAC7 ?

La DAC7, également connue sous le nom de « Directive sur la coopération administrative », est un instrument juridique conçu pour améliorer la coopération administrative liée à la fiscalité au sein de l'Union européenne. Elle vise à combattre la fraude fiscale et à améliorer la transparence entre les États membres de l'UE.

La DAC7 se concentre particulièrement sur l'échange d'informations relatives aux revenus générés par les plateformes numériques, telles que les plateformes de location de vacances comme Holidu.

Quel est l'objectif de la DAC7 ?

La DAC7 vise à renforcer la transparence fiscale et la coopération dans l'économie numérique en veillant à ce que les revenus provenant des plateformes numériques — y compris les plateformes de location de vacances — soient déclarés aux autorités fiscales.

Cela permet de prévenir la fraude fiscale et de soutenir une fiscalité équitable des revenus générés par ces plateformes. Pour en savoir plus sur la DAC7, consultez le site du ministère fédéral des Finances.

Holidu déclare-t-il les données relatives à mes propriétés et réservations directement aux autorités fiscales des États membres de l'UE ?

Oui. En tant qu'entreprise basée en Allemagne, Holidu soumet la déclaration DAC7 à l'administration fiscale allemande (Bundeszentralamt für Steuern). L'administration fiscale allemande est alors responsable de transmettre ces données aux autorités fiscales de l'État membre de l'UE concerné.

Quelles informations Holidu doit-il déclarer à l'administration fiscale en vertu de la DAC7 ?

En vertu de la DAC7, Holidu doit déclarer les informations suivantes :

Par propriétaire :

• Informations d'identification (nom complet ou raison sociale, date de naissance si personne physique, adresse, numéro d'identification fiscale, numéro d'immatriculation commerciale le cas échéant)

Par propriété :

• Adresse complète de la propriété
• Total des paiements reçus
• Nombre de réservations
• Commissions totales (TVA comprise)
• Taxes applicables

Transmettez-vous les informations de toutes les réservations à l'administration fiscale ?

Oui, Holidu est tenu de le faire en vertu de la DAC7. Les données que nous déclarons incluent les revenus générés par toutes les réservations confirmées, ainsi que les détails spécifiques à la propriété tels que le total des paiements, le nombre de réservations, les commissions et les taxes.

Ces informations sont soumises à l'administration fiscale allemande, qui les partage ensuite avec les autorités fiscales compétentes des États membres de l'UE.

En tant que propriétaire, dois-je faire une déclaration en vertu de la DAC7 ?

Cela dépend de votre relation juridique avec la propriété. Seules les plateformes offrant des services d'intermédiaire sont tenues de faire une déclaration en vertu de la DAC7.

Si vous êtes un intermédiaire, vous devrez peut-être faire une déclaration en vertu de la DAC7. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour plus d'informations.

Cela affecte-t-il ma déclaration d'impôt sur le revenu ?

La DAC7 n'a pas d'impact sur votre déclaration d'impôt sur le revenu, et vous devez toujours déclarer votre revenu comme d'habitude. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour plus d'informations concernant les déclarations d'impôt sur le revenu.

Ma propriété est située dans l'UE, mais je ne suis pas un résident de l'UE. La DAC7 s'applique-t-elle à moi ?

Oui. La DAC7 s'applique à toutes les propriétés situées sur le territoire de l'UE.

Quelles informations Holidu a-t-il besoin pour faire la déclaration en vertu de la DAC7 ?

Pour faire la déclaration, nous avons besoin de :

1. Votre numéro d'identification fiscale (NIF)
2. Si vous êtes enregistré en tant qu'entreprise, votre numéro d'immatriculation commerciale

Où puis-je entrer mon NIF ?

Si vous devez ajouter votre numéro d'identification fiscale (NIF), vous pouvez le faire en suivant ces étapes :

1. Connectez-vous à votre compte Holidu
2. Sélectionnez « Compte » en cliquant sur le menu dans le coin droit
3. Faites défiler jusqu'à « Informations personnelles »
4. Cliquez sur modifier les « Informations de facturation »
5. Vérifiez que le champ « Numéro d'identification fiscale » est vide, puis ajoutez votre NIF, le pays, et enregistrez les modifications

Si vous ne voyez pas cela, vous devrez peut-être marquer la question « Avez-vous un numéro de TVA intracommunautaire valide ? » comme « Non » (si vous n'êtes pas enregistré pour l'inversion de TVA).

Est-il obligatoire d'entrer mon NIF ?

Oui, cela est obligatoire. Nous avons besoin de cette information pour faire la déclaration en vertu de la DAC7.

J'ai entré mon NIF, mais il n'a pas été accepté. Pourquoi ?

Notre système vérifie le format du numéro d'identification que vous avez entré. S'il n'est pas accepté, le numéro que vous avez fourni est invalide. Veuillez vérifier les données et réessayer.

Où puis-je trouver mon numéro d'identification fiscale ?

Votre numéro d'identification fiscale (NIF) se trouve dans différents documents selon votre pays. Vous pouvez trouver plus d'informations en cliquant sur le lien suivant : Trouver votre NIF.

Je gère la propriété en tant qu'administrateur, et je suis responsable de déclarer le revenu de la propriété à l'administration fiscale sous mon nom. Dois-je ajouter mes informations ou celles du propriétaire réel pour la déclaration DAC7 ?

Si vous êtes responsable de la déclaration des revenus et des impôts pour la propriété, veuillez inclure vos informations pour la déclaration.

Je suis enregistré en tant qu'entreprise. Holidu déclarera-t-il les données DAC7 sous mon nom personnel ou sous celui de mon entreprise ?

Si vous êtes enregistré en tant qu'entreprise, que vous l'avez indiqué dans votre compte Holidu, et que vous avez fourni votre numéro d'immatriculation commerciale, nous déclarerons les données sous le nom de l'entreprise. Sinon, nous les déclarerons sous le nom de l'individu.

Je suis enregistré en tant qu'entreprise. Dois-je fournir des données supplémentaires ?

Oui, les propriétaires enregistrés en tant qu'entreprise doivent également fournir leur numéro d'immatriculation commerciale/de registre du commerce.

J'étais auparavant enregistré en tant qu'entreprise, mais ce n'est plus le cas. Comment puis-je modifier cela dans mon compte Holidu pour fournir les bonnes informations pour la DAC7 ?

Veuillez contacter votre gestionnaire de compte, qui vous aidera à modifier le statut de votre compte (une migration peut être nécessaire). Une fois cela fait, vous pouvez suivre les conseils de cette FAQ pour fournir vos données DAC7.

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité avec la DAC7 ?

Si les propriétaires ne nous fournissent pas les informations requises, nous sommes tenus par la DAC7 de geler tous les paiements futurs jusqu'à ce que les informations soient fournies.

Que dois-je faire si mes données changent à l'avenir ?

Si vos données changent, veuillez les mettre à jour immédiatement dans votre compte Holidu. Vous pouvez trouver les détails sur la façon de le faire dans cette FAQ.

Ma propriété est un bateau. Avez-vous toujours besoin de mes données pour la déclaration DAC7 ?

Oui, si votre propriété est un bateau, nous devons également faire une déclaration DAC7 pour vos réservations.

Pourquoi Holidu doit-il envoyer ces données aux autorités fiscales ?

Holidu est tenu par la loi de faire cette déclaration en vertu de la Directive DAC7.

Pourquoi Holidu partage-t-il mes informations personnelles avec l'administration fiscale ?

Holidu a une obligation légale de le faire en vertu de la Directive DAC7.

Si je désactive mon compte Holidu maintenant, mes données seront-elles toujours partagées ?

Oui. Holidu est tenu de déclarer les données de toutes les réservations effectuées via notre plateforme, indépendamment du fait que le compte soit toujours actif.

Holidu utilisera-t-il mes informations fiscales à d'autres fins ?

Holidu n'utilisera vos informations que lorsqu'il y a une obligation légale de le faire. Elles ne seront utilisées à aucune autre fin.