La directive DAC7 (Directive sur la coopération administrative) est un texte juridique de l'Union européenne qui renforce la coopération fiscale entre les États membres. Cette FAQ répond aux questions les plus fréquentes des hôtes sur la DAC7 et explique les informations que nous vous demandons pour établir la déclaration.

Qu'est-ce que la directive DAC7 ?

La directive DAC7 vise à améliorer l'échange d'informations fiscales entre les autorités des États membres de l'UE et à lutter contre la fraude fiscale. Elle concerne en particulier les revenus générés via les plateformes numériques, dont les plateformes de location de vacances comme Holidu.

Pour favoriser une imposition correcte et réduire les risques d'évasion fiscale, la DAC7 oblige les plateformes de location de vacances comme Holidu à collecter et à transmettre certaines informations financières aux administrations fiscales concernant les hôtes et les biens réservés via leur système.

Quel est l'objectif de la DAC7 ?

La DAC7 renforce la transparence fiscale et la coopération dans l'économie numérique. Elle garantit que les revenus issus des plateformes numériques, y compris les plateformes de location de vacances, sont déclarés aux administrations fiscales. Cela permet de prévenir la fraude fiscale et de soutenir une imposition équitable.

Pour en savoir plus, consultez le site du ministère fédéral allemand des Finances, ici.

Holidu transmet-il directement des données sur mes biens et mes réservations aux administrations fiscales des États membres de l'UE ?

Oui. Holidu, société basée en Allemagne, soumet la déclaration DAC7 à l'administration fiscale allemande (Bundeszentralamt für Steuern). Celle-ci est ensuite chargée de transmettre ces données aux administrations fiscales du ou des États membres de l'UE concernés.

Quelles informations Holidu doit-il déclarer à l'administration fiscale au titre de la DAC7 ?

Au titre de la DAC7, Holidu doit déclarer les informations suivantes :

Par hôte :

• Les informations d'identification : nom complet ou raison sociale, date de naissance pour les particuliers, adresse, numéro d'identification fiscale (TIN) et, le cas échéant, numéro d'immatriculation de l'entreprise.

Par bien :

• L'adresse complète du bien.
• Le montant total des paiements reçus.
• Le nombre de réservations.
• Le total des commissions (TVA incluse).
• Les éventuelles taxes applicables.

Holidu transmet-il les informations de toutes les réservations à l'administration fiscale ?

Oui, Holidu y est tenu au titre de la DAC7. Les données déclarées incluent les revenus issus de toutes les réservations confirmées, ainsi que les informations propres à chaque bien : montant total des paiements, nombre de réservations, commissions et taxes.

Ces informations sont transmises à l'administration fiscale allemande, qui les partage ensuite avec les autorités fiscales de l'État membre concerné.

En tant qu'hôte, dois-je effectuer une déclaration au titre de la DAC7 ?

Cela dépend de votre relation juridique avec le bien. Seules les plateformes proposant des services d'intermédiation sont tenues de effectuer une déclaration au titre de la DAC7.

Si vous êtes intermédiaire, vous pourriez être tenu d'effectuer une déclaration au titre de la DAC7. Pour plus d'informations, veuillez consulter votre conseiller fiscal.

La DAC7 a-t-elle une incidence sur ma déclaration de revenus ?

Non. La DAC7 n'a pas d'incidence sur votre déclaration de revenus : vous devez déclarer vos revenus comme d'habitude. Pour toute question sur votre déclaration de revenus, consultez votre conseiller fiscal.

Mon bien est situé dans l'UE mais je ne réside pas dans l'UE. La DAC7 s'applique-t-elle à moi ?

Oui. La DAC7 s'applique à tous les biens situés sur le territoire de l'Union européenne, quelle que soit la résidence fiscale du propriétaire ou de l'hôte.

Quelles informations Holidu a-t-il besoin pour effectuer la déclaration au titre de la DAC7 ?

Pour effectuer la déclaration, nous avons besoin des éléments suivants :

• Votre numéro d'identification fiscale (TIN).
• Si vous êtes enregistré en tant qu'entreprise, votre numéro d'immatriculation au registre du commerce.

Où puis-je saisir mon numéro d'identification fiscale (TIN) ?

Vous pouvez ajouter votre numéro d'identification fiscale (TIN) directement dans votre compte Holidu en suivant ces étapes :

1. Connectez-vous à votre compte Holidu.
2. Cliquez sur « Compte » dans le menu situé en haut à droite.
3. Faites défiler jusqu'à « Informations personnelles ».
4. Cliquez sur « Modifier » dans la section « Informations de facturation ».
5. Vérifiez que le champ « Numéro d'identification fiscale » est vide, puis saisissez votre TIN et le pays correspondant, puis enregistrez les modifications.

Si vous ne voyez pas ce champ, il se peut que vous deviez indiquer « Non » à la question « Dispos